conseils municipaux
Conseil municipal du 14 janvier 2008
ORDRE DU JOUR
1.C. A. S. E. : instruction des autorisations des droits des sols,
2.Voiries S.A.M.I.C.,
3.S.I.E.G.E. : redevance et transport de gaz,
4.Décisions modificatives 2007,
5.Service minimum d’accueil dans les écoles,
6.Divers.
Département de l’Eure
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil huit le lundi quatorze janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre CLEROUT, Maire.
Etaient présents : MM. Anne-Marie ASHBROOK, Nathalie CANTRAINE, Pierre CLEROUT, Pierre DARCISSAC, Denis EDDE, William GOSSENT, Roland GUERIN, Lucette HERVET, Nathalie LAMY, Sylviane LECAVELIER, Marcel RACINE, Jack REY et Bernard THOREL.
Absents : M. Guillaume JOLY, Eric PESQUEUX;
Formant la majorité des membres en exercice.
* * * * *
N° I 08 – 01
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 4 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
C.A.S.E. : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES DROITS DES SOLS
Monsieur Denis EDDE, adjoint au maire, indique par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2006 avait décidé de maintenir la convention avec la Direction Départementale de l’Equipement pour l’instruction des autorisations relevant du droit du sol.
Le conseil communautaire, par délibération du 6 juillet 2007, a décidé de créer un service communautaire mutualisant les missions et les prestations assurées antérieurement dans le cadre de la mise à disposition de la DDE en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 et a approuvé une convention cadre définissant les modalités juridiques, techniques et financières dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de la commune.
Ce service a vocation à intervenir pour le compte de toutes les communes membres qui le souhaiteront.
Il est précisé que la commune reste compétente en matière de procédures de droit des sols. Elle doit donc prendre toutes dispositions permettant de garantir sa responsabilité dans le cadre de la délivrance des actes s’y rapportant.
Suite à la réforme des autorisations des droits des sols intervenue le 1er octobre 2007, la convention cadre a fait l’objet d’une révision fixant les nouvelles modalités d’intervention des services communautaires et une mise à disposition gratuite du service. C’est sur cette base que le conseil municipal doit se prononcer.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY et la communauté d’agglomération Seine-Eure ainsi que les avenants éventuels.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DENONCE la convention relative à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
DECIDE DE CONFIER aux services de la communauté d’agglomération Seine Eure l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1er juillet 2008.
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY et la communauté d’agglomération Seine-Eure.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses avenants éventuels et à accomplir toutes les formalités subséquentes.
N° I 08 – 02
Pour : 13 (dont 0 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 4 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
Voiries S.A.M.I.C.
Monsieur le Maire présente la rétrocession de la voirie au Matrais et un délaissé de voirie Chemin de la Digue.
- rétrocession de la voirie au Matrais (ZB 69) : après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal (à l’unanimité) accepte la rétrocession de la voirie, située rue des Matrais, dans le domaine communal, pour l’euro symbolique, les frais restant à la charge de la commune.
- délaissé de voirie chemin de la digue (A681) après l’exposé de Monsieur le Maire, compte tenu du non intérêt de cette bande de délaissé (110 m sur 1m50) et des contraintes inhérentes à l’entretien arboré, le conseil municipal (à l’unanimité) refuse la reprise de cette voirie dans le domaine communal.
N° I 08 – 03
Pour : 13 (dont 0 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 4 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
S.I.E.G.E. : REDEVANCE ET TRANSPORT DE GAZ
Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières.
M. Denis EDDE, adjoint au Maire, donne connaissance au Conseil de décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au Conseil :
De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente,
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisé et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323,
Que la redevance due au titre de 2007 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précipité est entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter de cette date.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Pour extrait certifié conforme au registre.
N° I 08 – 04
Pour : 13 (dont 0 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 15 janvier 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DECISIONS MODIFICATIVES 2007 :
Madame Sylviane LECAVELIER, Maire adjoint, expose au Conseil qu’il est nécessaire de procéder aux crédits supplémentaires et virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2007 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les crédits indiqués ci-dessus.
N° I 08 – 05
Pour : 13 (dont 0 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 4 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL DANS LES ECOLES
A la demande de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, l’inspecteur d’Académie nous a communiqué les documents relatifs à la mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré.
Compte tenu
de l’urgence de la décision,
de la nécessité d’un débat avant tout engagement,
de la nécessité d’évaluer le nombre et la qualification des personnels nécessaires à un service minimum d’accueil aux écoles en cas de grève des enseignants,
Le conseil municipal refuse de signer la convention instituant le service minimum (contre la signature de convention : 12, pour : 0, abstention : 1)
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire, Pierre CLEROUT.
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