conseils municipaux
Conseil municipal du 27 février 2008
ORDRE DU JOUR
1.Enquête publique sente de La Foulonnière
2.SIEGE : éclairage public rue des Matrais,
3.Approbation compte administratif 2007,
4.Adoption du compte de gestion 2007,
5.Présentation de l’Agenda 21 par la C.A.S.E,
6.API RESTAURATION : actualisation des denrées,
7.CDT : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Département de l’Eure
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents : 12
votants : 12
L’an deux mil huit le mercredi vingt-sept février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre CLEROUT, Maire.
Etaient présents : MM. Anne-Marie ASHBROOK, Nathalie CANTRAINE, Pierre CLEROUT, Pierre DARCISSAC, Denis EDDE, Roland GUERIN, Lucette HERVET, Nathalie LAMY, Sylviane LECAVELIER, Marcel RACINE, Jack REY et Bernard THOREL.
Absents : MM. William GOSSENT et Guillaume JOLY
Absent excusé : M. Eric PESQUEUX
Formant la majorité des membres en exercice.
* * * * *
N° II 08 – 01
Pour : 12
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 28 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
ENQUETE PUBLIQUE DE LA FOULONNIERE :
Monsieur le Maire rappelle que Madame Josiane BERANGER, Inspectrice du Trésor en retraite, a été désignée comme commissaire enquêteur, par arrêté du Maire du 11 décembre 2007, pour conduire l’enquête restreinte relative au projet d’échange de surfaces, sente de la Foulonnière, hameau du Vieux Rouen.
Actuellement, le chemin communal dit « sente de la Foulonnière » au hameau du Vieux Rouen à SAINT PIERRE DU VAUVRAY, partage la propriété des Consorts BOTTIER. Cette propriété est constituée de deux parcelles cadastrées C 40 et C 237 classées en zone NB du P.O.S. Cette configuration, sans intérêt particulier pour la commune, empêche les propriétaires de constituer une unité foncière leur permettant de construire deux pavillons.
L’objectif de cet échange de surface entre les parcelles C 40 et C 237 et une partie du chemin communal dit « Sente de la Foulonnière » est de permettre aux consorts BOTTIER de constituer une unité foncière suffisante pour la construction de deux pavillons.
Dans son rapport le commissaire enquêteur n’a relevé aucun inconvénient et souligne les avantages suivants de ce projet :
Création d’une unité foncière pour les Consorts BOTTIER pour la construction de deux pavillons,
Création d’une place de retournement permettant aux véhicules de secours et dessertes d’accéder en toute sécurité aux parcelles BOTTIER et voisines,
Suppression de la contrainte d’accès implicite vis-à-vis des parcelles voisines,
Création d’accès délimités et cadastrés pour les parcelles en terre de culture de la propriété de l’immobilière des Vauvres et les deux voisins cadastrés C162 et C165.
L’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal du 11 décembre 2007 et s’est déroulée pendant 31 jours du 7 janvier 2008 au 7 février 2008. Un registre d’enquête a été ouvert sur lequel figure une observation.
Considérant que les Consorts BOTTIER ont accepté la proposition de MM. MARCHAND et DUBOS qui consiste à modifier légèrement le plan de masse afin que l’entrée de sa propriété soit accessible à des véhicules de chantier.
Considérant que Monsieur le Maire était présent lors de cette rencontre et n’a formulé aucune objection à la modification demandée par MM. MARCHAND et DUBOS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’enquête publique et aux conclusions du rapport du commissaire enquêteur, autorise Monsieur le Maire à signer les pièces y afférant.
N° II 08 – 02
Pour : 13
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 28 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
SIEGE : ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES MATRAIS :
Monsieur Denis EDDE, adjoint au maire, expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’éclairage public : RUE DES MATRAIS estimés à 5 000 € TTC. Le syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (S.I.E.G.E) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux suite au transfert de cette compétence par la commune au S.I.E.G.E., dans le cadre de son programme annuel de travaux.
1/ La participation financière de la commune est établie selon les règles définies par le comité syndical, soit 40% du coût réel H.T. des travaux au comptant, le solde étant supporté par le S.I.E.G.E.
L’opération étant estimée à 5 000,00 €, la part communale (P) s’élève à :
P = 4 180.60 € H.T. x 40% = 1 672,24 € HT
Le solde et la T.V.A. pris en charge par le S.I.E.G.E. ressortent 3 327.76 €
2/ Après clôture de l’opération, le S.I.E.G.E. adressera à la commune un tableau récapitulatif du coût réel des travaux et de sa participation financière.
3/ La participation communale, sera réglée au comptant par virement administratif établi à l’ordre de M. Le Trésorier Principal d’Evreux-Municipale, 16 rue de la Petite Cité, 27025 EVREUX cedex, à la B.D.F. EVREUX 30001-00376-C2700000000-95.
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil décide à l’unanimité :
1/ d’adopter le projet présenté par le S.I.E.G.E,
2/ de participer au financement au comptant de cette opération dans les conditions précitées, à savoir 40% du coût réel H.T. des travaux.
3/ de verser au comptable du S.I.E.G.E. les sommes précitées, après remise par le S.I.E.G.E. du tableau récapitulatif des coûts et de la participation résultante,
4/ d’inscrire à son budget les prévisions suivantes :
- En dépenses : au compte 20415, le montant de la participation de la commune à l’opération, soit 1 672.24 €.
N° II 08 – 03
Pour : 12
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 28 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2007 approuvant le budget primitif,
Vu les décisions modificatives prises lors de l’assemblée des 19 septembre 2007 & 14 janvier 2008,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur Roland GUERIN, doyen de l’assemblée,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,
Après avis favorable du bureau municipal du 25 février 2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte administratif de l’exercice 2007, arrêté comme suit,
1. Résultat de clôture 2006
2. Part affectée à l’investissement 2007
3. Résultat de l’exercice 2007
4. Résultat de clôture 2007
Investissement.
1. 36 686.75 €
2. 0.00 €
3. 92 586.02 €
4. 55 899.27 €
Fonctionnement.
1. 107 242.34 €
2. 36 687.00 €
3. 24 225.62 €
4. 94 780.96 €
Total
1. 70 555.59 €
2. 36 687.00 €
3. 116 811.64 €
4. 150 680.23 €
N° II 08 – 04
Pour : 13
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 28 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2007 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal, pour l’année 2007,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avis favorable du bureau municipal du 15 février 2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2007 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2007.
- Le Maire et le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
N° II 08 – 06
Pour : 13
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 28 février 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
API RESTAURATION : ACTUALISATION DES DENREES :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la société de restauration API concernant l’augmentation exceptionnelle de 4% sur le coût des repas
-le repas enfants passerait de 1.52 € à 1.58 €,
- le repas adultes passerait de 1.64 € à 1.71 €.
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse à l’unanimité cette augmentation à compter du 1er mars 2008.
N° II 08 – 07
Pour : 13
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 4 mars 2008 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
CDT : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE :
Madame Anne-Marie ASHBROOK, adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que :
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 ;
Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22/07/1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée ;
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Et après avoir pris connaissance :
- qu’un Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée est en cours d’élaboration dans l’Eure,
- que ce PDIPR a fait l’objet d’un projet approuvé par l’Assemblée départementale le 19 mai 1994,
- que ce PDIPR doit faire l’objet d’une approbation définitive par l’Assemblée Départementale,
- que ce plan comprend un ou des itinéraires pédestres, équestres ou vététistes, et des chemins mis en réserve en vue d’un développement ultérieur du tourisme de randonnée traversant la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet de PDIPR départemental et approuve l’inscription des chemins suivants au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée :
Coordonnée cadastrale : CR 20 dit de la vallée au Gué
Itinéraire : « Les Côtes du Vauvray »
Le Conseil Municipal s’engage ainsi, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983, du décret du 6 janvier 1986 et de la circulaire du 30 août 1988 :
- à ne pas les aliéner,
- à leur conserver un caractère ouvert et public,
- à assurer /accepter leur balisage,
- à assurer/faire assurer leur entretien.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
Pierre CLEROUT.
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