conseils municipaux
Conseil municipal du 21 mars 2008
ORDRE DU JOUR
1.Délégations aux adjoints,
1BIS. Commissions,
2.Préparation de la rentrée scolaire 2008 : retrait du 5ème poste élémentaire,
3.Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S.),
4.Désignation des délégués à la Communauté d’Agglomération Seine – Eure (C. A. S. E.),
5.Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E.),
6.Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal pour la gestion des Gymnases et des équipements sportifs annexes aux collèges de Louviers,
7.Désignation des délégués à la Société Immobilière du Logement de l’Eure (S. I. L. O. G. E.),
8.Désignation des délégués au Syndicat Mixte de la Base de plein air et de loisirs de la base de Léry - Poses (S.M.B. de Léry – Poses),
9.Désignation des délégués aux Anciens Combattants,
10.Désignation des délégués à l’Entente Associative du Vauvray (E.A.V.),
11.Indemnités de fonctions au Maire et aux Adjoints,
12.Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
13.Questions et affaires diverses.
Département de l’Eure
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents : 14
votants : 15
Pour : 15
(dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mil huit le vendredi vingt et un mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LOËB, Maire.
Etaient présents : MM. Jérôme BOURLET DE LA VALLÉE, Eric DELAHAYE, Pierre DENIS, Benoit GENEAU, Bernard HOUSSAYE, Pascal JEDEAU, Juliette KAAOUCHE, Claude LA ROCHE, Alain LOËB, Nadine MOREL, Jorge PINTO, Murielle PIONNIER, Laetitia SANCHEZ et Pascal SCHWARTZ
Absente excusée : pouvoir de Chantal CLEMENT à Alain LOËB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Juliette KAAOUCHE
* * * * *
N° IV 08 – 01
DELEGATIONS AUX ADJOINTS :
Le Conseil, après délibérations désigne les groupes à l’unanimité :
- MAIRE : Alain LOËB
1er adjoint – Mademoiselle Laetitia SANCHEZ
- VIE ASSOCIATIVE, SPORTS
- VIE DU VILLAGE, CADRE DE VIE
- TOURISME
- COMMUNICATION
2ème adjoint – Monsieur Benoit GENEAU
- RESSOURCES HUMAINES
- CULTURE
- ACTION SOCIALE / CCAS
- CASE
- JEUNESSE ET EDUCATION
- INTERCOMMUNALITE
- PREVENTION DE LA DÉLINQUANCE
3ème adjoint – Monsieur Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
- URBANISME ET TRAVAUX
- VOIRIE
- ECLAIRAGE PUBLIC
- TRANSPORT
- ENVIRONNEMENT
- DECHETS
- SEINE
- CANTINE
- SECURITE (bâtiments communaux & voirie)
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
N° IV 08 – 01BIS
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
COMMISSIONS :
Le Conseil, après délibérations désigne les commissions suivantes à l’unanimité:
COMMISSION DES FINANCES :
Jérôme BOURLET DE LA VALLÉE
Benoît GENEAU
Pascal JEDEAU
Claude LA ROCHE
Alain LOËB
Laetitia SANCHEZ
Pascal SCHWARTZ
COMMISSION DU CIMETIERE :
Eric DELAHAYE
Bernard HOUSSAYE
COMMISSION SALLE DES FÊTES :
Bernard HOUSSAYE
Murielle PIONNIER
Chantal CLÉMENT
COMMISSION TRAVAUX :
Eric DELAHAYE
Claude LA ROCHE
Pascal JEDEAU
Jérôme BOURLET DE LA VALLÉE
N° IV 08 – 02
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2008 : RETRAIT DU 5ème POSTE ELEMENTAIRE :
Benoît GENEAU présente au Conseil Municipal le retrait du 5ème poste élémentaire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité
Refuse le retrait du 5ème poste élémentaire,
Rédige et envoie un courrier à l’Inspection académique :
« Pour faire suite à votre courrier du 17 mars 2008, nous prenons note de votre étude concernant le retrait d’un poste élémentaire sur notre commune.
Conscients de la baisse actuelle des effectifs, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur plusieurs points :
- A St Pierre du Vauvray est programmé la construction de 7 logements soit 1 T2 et 6 T3.
- Des habitations réalisées courant 2007, sont aujourd’hui occupées par des couples avec enfants.
- Au hameau du Vieux Rouen (commune de St Pierre du Vauvray) deux constructions sont en cours.
- A St Etienne du Vauvray, 48 pavillons vont être livrés en septembre prochain.
- Nouvellement élus, nous prévoyons de mettre en place, au plus vite, des activités périscolaires dans l’objectif de rendre plus attractive notre école, et toucher ainsi des habitants dont les enfants sont scolarisés hors commune.
Notre commune étant, par ailleurs, sur une phase de rajeunissement, nous ne comprenons pas que soit envisagé, dès avril, la suppression d’un poste pour septembre alors que nous attendons des inscriptions jusqu’en mai. D’autant que nous prévoyons dans l’année à venir de lancer une réflexion, avec les communes voisines et vos services, autour d’une organisation intercommunale des écoles ».
Le conseil municipal du vendredi 21 mars ayant voté, à l’unanimité, le refus du retrait d’un poste élémentaire, nous souhaitons, dans l’intérêt des enfants, que cette prochaine rentrée se prépare en concertation avec l’ensemble des acteurs.
N° IV 08 – 03
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
Après exposé de Benoit GENEAU, adjoint au maire, le conseil municipal, après délibérations, procède à la désignation des membres siégeant au conseil d’administration :
LOËB Alain
Maire
49 rue du Château
GENEAU Benoît
adjoint au maire
6 avenue de la Gare
MOREL Nadine
Conseillère Municipale
6 Val au Queu
DENIS Pierre
Conseil Municipal
7 rue des Bleuets
PINTO Jorge
Conseil Municipal
18 avenue de la Gare
N° IV 08 – 04
DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE (C.A.S.E) :
Monsieur LOËB, le Maire, expose au conseil municipal, qu’en application de l’article L2122-10 du Code Général des collectivités territoriales et des statuts de la Communauté d’Agglomération , il doit être procédé à l’élection de trois délégués titulaires et de deux suppléants qui siégeront à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et des suppléants.
Le CONSEIL MUNICIPAL désigne les délégués communautaires.
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
trois Membres titulaires :
LOËB Alain
GENEAU Benoît
BOURLET DE LA VALLÉE Jérôme
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
deux Membres suppléants :
LA ROCHE Claude
DELAHAYE Eric
N° IV 08 – 05
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (S.I.E.G.E.) :
Monsieur LOËB, Le Maire, expose au conseil municipal, qu’il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siégera au comité syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.
Le conseil municipal désigne les membres suivants au comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE :
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Membre titulaire :
Nom : LA ROCHE
Prénom : Claude
Date de naissance : 19/07/1945
Domiciliation : 2 avenue de la Gare
27430 – St Pierre-du-Vauvray
Membre suppléant :
Nom : SCHWARTZ
Prénom : Pascal
Date de naissance : 01/02/1969
Domiciliation : 4 chemin des Clos
« Le Vieux Rouen »
27430 – St Pierre-du-Vauvray
N° IV 08 – 06
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES GYMNASES ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ANNEXES AUX COLLEGES DE LOUVIERS :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes aux collèges de Louviers
Vu la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du syndicat intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes aux collèges de Louviers
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Les délégués titulaires sont :
- HOUSSAYE Bernard
- JEDEAU Pascal
Le délégué suppléant est :
- PIONNIER Murielle
Et transmet cette délibération au président du syndicat intercommunal des gymnases de Louviers
N° IV 08 – 07
DESIGNATION DES DELEGUES A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE (S.I.L.O.G.E.) :
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de la S.I.L.O.G.E.
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Le délégué titulaire est :
- LOËB Alain
Le délégué suppléant est :
- MOREL Nadine
Et transmet cette délibération au président de la S.I.L.O.G.E
N° IV 08 – 08
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE LA BASE DE LERY – POSES (S.M.B. DE LERY – POSES) :
Vu la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires (et un délégué suppléant) de la commune auprès de la S.M.B de Léry – Poses
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Le délégué titulaire est :
- KAAOUCHE Juliette
Le délégué suppléant est :
- DENIS Pierre
Et transmet cette délibération au président de la S.M.B de Léry – Poses
N° IV 08 – 09
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DESIGNATION DES DELEGUES DES ANCIENS COMBATTANTS
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués de la commune auprès des anciens combattants,
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Le délégué titulaire est :
- HOUSSAYE Bernard
Les délégués suppléants sont :
- DELAHAYE Eric
Et transmet cette délibération au président des anciens combattants.
N° IV 08 – 10
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DESIGNATION DES DELEGUES A L’ENTENTE ASSOCIATIVE DU VAUVRAY (E.A.V) :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de l’Entente Associative du Vauvray.
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Sont élus à l’unanimité au premier tour :
Le délégué titulaire :
- SANCHEZ Laetitia
Le délégué suppléant est :
- GENEAU Benoît
Et transmet cette délibération au président de l’EAV
N° IV 08 – 11
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-18 à L.2123-24,
Considérant la nécessité d’indemniser les élus municipaux pour les fonctions qu’ils exercent au service de la collectivité,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Alain LOËB, Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d’attribuer les indemnités de fonctions suivantes :
- pour le Maire, d’après le barème de référence (1 000 à 3 499 habitants), au taux de 80% de l’indice 1015,
- pour les Adjoints, à raison de 80% de l’indice 1015.
DIT que ladite indemnité bénéficiera automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels,
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal,
Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
N° IV 08 – 12
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité le : 01/04/08 et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (indiquer les conditions de vote), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites en accord avec la commission des finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Après avis de la commission des finances, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Après délibération du Conseil de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans à l’exception de la Salle des Fêtes;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes après avis de la commission des finances;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
(le cas échéant :) de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes (à préciser par le conseil municipal) ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties souscrites;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Après avis de la commission de réaliser les lignes de trésorerie ;
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
Alain LOËB
Discussion
Un commentaire pour “Conseil municipal du 21 mars 2008”
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80 % de l\\\’indice 1015 ,cela fait
2978,11 euros X 4 soit 11912 Euros 44
C\\\’est énorme pour une commune qui n\\\’a soit disant pas d\\\’argent .